Que doit comporter un devis pour être valable dans le secteur du débarras ?

Mentions légales obligatoires

Pour respecter la réglementation en vigueur, le devis doit comporter :

• Date du devis : La date à laquelle le devis a été établi.

• Durée de validité du devis : Indiquez jusqu'à quelle date le devis est valable pour éviter toute confusion.

• Identité du vendeur :

• Nom ou raison sociale de l’entreprise.

• Adresse complète de l’entreprise (siège social).

• Forme juridique (SARL, SAS, EI, etc.).

• Numéro d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers (SIRET/SIREN).

• Numéro d’identification à la TVA.

• Identité du client : Nom et adresse complète du client.

• Adresse de facturation (si différente de celle du siège social du client).

Détails de la prestation

Le devis doit décrire précisément les services proposés pour garantir une compréhension claire :

• Date de début et durée estimée de la prestation : Ces informations rassurent le client et facilitent la planification.
  Exemple  : Date de début et durée estimée
  Date de début : 25 janvier 2025
  Durée estimée : 2 jours (25 et 26 janvier 2025).

• Description détaillée de chaque prestation :
  Service : Débarras complet d’une maison de 120 m².

• Détails :
  Retrait et transport de 30 m³ d’objets.
  Évacuation vers un centre de tri agréé.

• Quantité et prix unitaire :
  Main-d’œuvre : 4 personnes x 2 jours à 250 €/jour/personne = 2 000 € HT.
  Frais de transport : 2 camions x 150 € = 300 € HT.
  Frais de recyclage : 25 €/m³ x 30 m³ = 750 € HT.

Modalités financières

Pour éviter tout litige, détaillez :

• Modalités de paiement : Précisez les options disponibles (virement, chèque, espèces) et les éventuelles échéances.
  Conditions : 50 % d’acompte à la signature du devis, solde à la fin de l’intervention.
  Modes de paiement acceptés : Virement bancaire, chèque ou espèces.

• Somme globale à payer :
  Montant HT : 3 050 €
  TVA (20 %) : 610 €
  Montant TTC : 3 660 €

Mentions complémentaires pour un devis pertinent et professionnel

• Garantie ou assurance : Mentionnez si l’intervention est couverte par une assurance professionnelle.
  Cette prestation est couverte par notre assurance responsabilité civile professionnelle (AXA France, contrat n°987654321).

• Conditions générales de vente (CGV) : Incluez ou joignez vos CGV pour encadrer les droits et obligations de chaque partie.
  Les conditions générales de vente sont jointes à ce devis et disponibles sur notre site internet : www.dnomdomaine.fr/CGV.

• Clause d’acceptation : Prévoir une section où le client peut signer pour valider le devis.
  Signature et acceptation du client :

"Je soussigné, Jean Dupont, accepte les termes et conditions du devis n°2025-001, daté du 15 janvier 2025."
Signature : ________ Date : ________

Conseils pratiques pour les entreprises de débarras

1. Soyez transparent : Détaillez toutes les étapes pour éviter les malentendus.

2. Soignez la présentation : Un devis bien structuré inspire confiance et renforce votre image professionnelle.

3. Utilisez un logiciel adapté : Les outils de gestion de devis permettent d’automatiser certaines tâches et d’assurer une conformité parfaite.

Un devis bien rédigé est non seulement une obligation légale, mais aussi un levier de crédibilité pour votre entreprise.